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Loi SRU et encadrement des loyers, deux outils pour protéger le logement

Publié le 14 octobre 2026 | N°229

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La première HBM (habitation bon marché) de Montreuil, ancêtre des HLM, construite en 1907au 102 bis, rue de Lagny.

© Juliette De Sierra

En 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) a instauré une obligation minimale de 20 % de logements sociaux dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Une rupture politique portée à l’époque par Jean-Claude Gayssot, ministre communiste du Logement. En 2013, Cécile Duflot, l’écologiste qui lui a succédé au ministère, a rehaussé le seuil obligatoire à 25 %. Toutefois, parmi les 1 031 villes concernées, 659 (64 %) demeurent hors la loi, certaines par manque de moyens, d’autre par choix.

Les villes d’Est Ensemble ont par ailleurs décidé d’appliquer l’encadrement des loyers. Ce dispositif plébiscité est cependant en sursis : il n’est pour l’heure qu’expérimental et doit être renouvelé (ou suspendu) par l’État en novembre prochain.